Annonces légales
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Annonces légales

Tarifs

LES JOURNAUX D’ANNONCES LÉGALES

La loi du 4 janvier 1955 dispose que les annonces dites « annonces légales et judiciaires », doivent être insérées dans l’un des journaux ayant reçu l’autorisation de les publier, désigné « journal d’annonces légales ».

Les annonces doivent être publiées dans l’un des journaux ayant reçu l'habilitation chaque année par un arrêté préfectoral et ministériel qui désigne les journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année suivante.

Certains journaux peuvent être habilités dans plusieurs départements. Ainsi, le Quotidien Juridique est habilité à publier les annonces légales à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94).

Les journaux habilités doivent s’engager à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé chaque année par arrêté ministériel.

PRIX DE L’ANNONCE LÉGALE

Le tarif 2017 des annonces légales est de 5,50€ HT la ligne + TVA.

L’arrêté ministériel précise la définition de la ligne et le mode de calcul du prix de l'annonce.

PRÉSENTATION DE L’ANNONCE LÉGALE

"La présentation des annonces est soumise par arrêté ministériel aux règles suivantes :

  1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
  2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.
  3. Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm. Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
  4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté."

EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 18 DÉCEMBRE 2015

Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Liste des prix à la ligne par département pour 2017

Département Tarif Département Tarif Département Tarif
01 AinA1 – 4,15 €35 Ille-et-VilaineA1 – 4,15 €70 Haute-SaôneA1 – 4,15 €
02 AisneA3 – 4,45 €36 IndreA1 – 4,15 €71 Saône-et-LoireA1 – 4,15 €
2A Corse-du-SudA1 – 4,15 €37 Indre-et-LoireA1 – 4,15 €72 SartheA1 – 4,15 €
2B Haute-CorseA1 – 4,15 €38 IsèreA2 – 4,30 €73 SavoieA1 – 4,15 €
03 AllierA1 – 4,15 €39 JuraA1 – 4,15 €74 Haute-SavoieA1 – 4,15 €
04 Alpes-de-Haute-ProvenceA1 – 4,15 €40 LandesA1 – 4,15 €75 ParisA6 – 5,50 €
05 Hautes-AlpesA1 – 4,15 €41 Loir-et-CherA1 – 4,15 €76 Seine-MaritimeA4 – 4,73 €
06 Alpes-MaritimesA1 – 4,15 €42 LoireA1 – 4,15 €77 Seine-et-MarneA5 – 5,25 €
07 ArdècheA2 – 4,30 €43 Haute-LoireA1 – 4,15 €78 YvelinesA5 – 5,25 €
08 ArdennesA2 – 4,30 €44 Loire-AtlantiqueA1 – 4,15 €79 Deux-SèvresA1 – 4,15 €
09 AriègeA1 – 4,15 €45 LoiretA1 – 4,15 €80 SommeA3 – 4,45 €
10 AubeA1 – 4,15 €46 LotA1 – 4,15 €81 TarnA1 – 4,15 €
11 AudeA1 – 4,15 €47 Lot-et-GaronneA1 – 4,15 €82 Tarn-et-GaronneA1 – 4,15 €
12 AveyronA1 – 4,15 €48 LozèreA1 – 4,15 €83 VarA1 – 4,15 €
13 Bouches-du-RhôneA1 – 4,15 €49 Maine-et-LoireA1 – 4,15 €84 VaucluseA1 – 4,15 €
14 CalvadosA1 – 4,15 €50 MancheA1 – 4,15 €85 VendéeA1 – 4,15 €
15 CantalA1 – 4,15 €51 MarneA1 – 4,15 €86 VienneA1 – 4,15 €
16 CharenteA1 – 4,15 €52 Haute-MarneA1 – 4,15 €87 Haute-VienneA1 – 4,15 €
17 Charente-MaritimeA1 – 4,15 €53 MayenneA1 – 4,15 €88 VosgesA1 – 4,15 €
18 CherA1 – 4,15 €54 Meurthe-et-MoselleA1 – 4,15 €89 YonneA2 – 4,30 €
19 CorrèzeA1 – 4,15 €55 MeuseA1 – 4,15 €90 Territoire de BelfortA1 – 4,15 €
21 Côte-d’OrA1 – 4,15 €56 MorbihanA1 – 4,15 €91 EssonneA5 – 5,25 €
22 Côtes-d’ArmorA1 – 4,15 €57 MoselleA1 – 4,15 €92 Hauts-de-SeineA6 – 5,50 €
23 CreuseA1 – 4,15 €58 NièvreA1 – 4,15 €93 Seine-Saint-DenisA6 – 5,50 €
24 DordogneA1 – 4,15 €59 NordA5 – 5,25 €94 Val-de-MarneA6 – 5,50 €
25 DoubsA1 – 4,15 €60 OiseA3 – 4,45 €95 Val-d’OiseA5 – 5,25 €
26 DrômeA2 – 4,30 €61 OrneA1 – 4,15 €97-7 Saint-BarthélemyA1 – 4,15 €
27 EureA4 – 4,73 €62 Pas-de-CalaisA5 – 5,25 €97-8 Saint-MartinA1 – 4,15 €
28 Eure-et-LoirA1 – 4,15 €63 Puy-de-DômeA1 – 4,15 €971 GuadeloupeA1 – 4,15 €
29 FinistèreA1 – 4,15 €64 Pyrénées-AtlantiquesA1 – 4,15 €972 MartiniqueA1 – 4,15 €
30 GardA1 – 4,15 €65 Hautes-PyrénéesA1 – 4,15 €973 GuyaneA1 – 4,15 €
31 Haute-GaronneA1 – 4,15 €66 Pyrénées-OrientalesA1 – 4,15 €974 La RéunionA4 – 4,73 €
32 GersA1 – 4,15 €67 Bas-RhinA1 – 4,15 €976 MayotteA1 – 4,15 €
33 GirondeA1 – 4,15 €68 Haut-RhinA1 – 4,15 €98-6 Wallis-et-FutunaA1 – 4,15 €
34 HéraultA1 – 4,15 €69 RhôneA2 – 4,30 €