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Avis de convocation

Publicité des avis de convocation

A l'approche des Assemblées annuelles d'approbation des comptes, voici un récapitulatif des sociétés soumises à l'obligation de publier un avis de convocation dans un journal d'annonces légales ou au BALO.

Assemblées concernées Date limite de publication Support Objet et contenu de l'avis
1) Société par actions dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou revêtent toutes la forme nominative : Société anonyme, Société en commandite par actions, Société européenne
2) Société par actions simplifiée qui procède à une offre au public
3) SICAV
Assemblée d'actionnaires 15 jours avant l'AG Journal d'annonces légales Avis de convocation
- jour, heure et lieu de l'AG
- nature de l'AG (ordinaire, extraordinaire)
- ordre du jour
- modalités de vote par correspondance
- adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites
art.R225-66 et s. du code de commerce, art.R227-2 du code de commerce (SAS offre au public), art.R214-4 et R214-32-11 du code et monétaire et financier (SICAV)
Société par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative
1) Assemblée d'actionnaires

2) Assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement
35 jours avant l'AG BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) 1) Avis de réunion
- jour, heure et lieu de l'AG
- nature de l'AG (ordinaire, extraordinaire)
- ordre du jour
- texte des résolutions
- participation et vote à l'AG
- demande d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour
- questions écrites
- formulaire de vote par procuration ou par correspondance
- sites dédiés à l'information obligatoire et au vote
- mise à disposition des documents présentés à l'AG
15 jours avant l'AG Journal d'annonces légales

+ BALO (sauf si l'avis de réunion vaut avis de convocation et pas de modification de l'ordre du jour)
2) Avis de convocation
- jour, heure et lieu de l'AG
- nature de l'AG (ordinaire, extraordinaire)
- ordre du jour
- modalités de vote par correspondance
- adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites
art.R225-73 et s. du code de commerce (avis de réunion), art.R225-66 et s. du code de commerce (avis de convocation), art.R228-33 du code de commerce (assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement)
Société par actions
1) Assemblée d'obligataires

2) Assemblée de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital - porteurs de BSA - porteurs de titres participatifs…

15 jours avant l'AG Journal d'annonces légales
+ BALO si les obligations sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas la forme nominative
Avis de convocation
- jour, heure et lieu de l'AG
- nature de l'AG (ordinaire, extraordinaire)
- ordre du jour
- modalités de vote par correspondance
- adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites
- emprunt souscrit par les obligataires
- personne ayant convoqué les porteurs de titres
art.R228-66 et s. du code de commerce
Société par actions
Assemblée d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote 15 jours avant l'AG Journal d'annonces légales
+ BALO si les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas la forme nominative
Avis de convocation
- jour, heure et lieu de l'AG
- nature de l'AG (ordinaire, extraordinaire)
- ordre du jour
- modalités de vote par correspondance
- adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites
art.R228-45 du code de commerce
Société civile de placement immobilier (SCPI) et société d'épargne forestière
Assemblée d'associés 15 jours avant l'AG BALO Avis de convocation
- jour, heure et lieu de l'AG
- nature de l'AG (ordinaire, extraordinaire)
- ordre du jour
- texte des résolutions
art.R214-138 du code monétaire et financier
Assurance mutuelle
Assemblée 15 jours avant l'AG Journal d'annonces légales Avis de convocation
- jour, heure et lieu de l'AG
- ordre du jour
art.R322-59 du code des assurances
Coopérative
Assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
15 jours avant l'AG Journal d'annonces légales
+ BALO si les certificats coopératifs d'investissement ne revêtent pas la forme nominative
Avis de convocation
- jour, heure et lieu de l'assemblée
- ordre du jour
- projets de résolutions
- vote par correspondance
art.2 décret 91-14 du 04/01/1991
Société coopérative agricole
Assemblée des associés 15 jours avant l'AG Journal d'annonces légales Avis de convocation
- jour, heure et lieu de l'assemblée
- ordre du jour
art.R524-13 du code rural et de la pêche maritime

Pour vos avis de convocation dans notre journal :
- Transmission du texte par mail le texte en fichier word
- Fabrication d’une épreuve sur demande (sous 24h)
- Devis sur demande
- Validation de l’épreuve la veille de la parution
Pour connaître les délais de publication dans d’autres journaux et au Balo, vous pouvez consulter notre service annonces.