Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), édité par le Journal Officiel, publie toutes les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise : création, modifications, cessation, vente de fonds...
En application des textes légaux, ces formalités donnent lieu à l'insertion d'un avis au BODACC déclenché par le Greffe.

• Dans le cas d'une vente ou cession de fonds de commerce,

a) celle-ci doit faire l'objet d'un premier avis, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où le fonds est exploité, suivi, dans les quinze jour de cette parution, d'une insertion au BODACC.
Les créanciers du précédent propriétaire peuvent faire opposition au paiement du prix, dans les dix jours suivant la dernière en date de ces publications. Les fonds seront débloqués, à l'issue de cette période, en cas de non-opposition ;

b) par ailleurs, l'immatriculation au RCS donne lieu à l'insertion d'un avis au BODACC, déclenché par le Greffe dès la notification du numéro INSEE.

• Particularité

Si l'acquéreur du fonds demande en même temps la parution au BODACC et son immatriculation au RCS, la greffier procède, dans ce cas, à l'envoi d'un seul avis, concernant à la fois la cession du fonds et l'immatriculation du nouvel exploitant.

S'il ne demande son immatriculation au RCS qu'après la demande d'avis provisoire au BODACC relatif à la cession du fonds, le greffier doit attendre la parution de cet avis avant d'immatriculer le nouvel exploitant.

L'objectif est de faire paraître au plus tôt le premier avis dans le BODACC.

C'est à cette fin, que dans les cas de ventes de fonds de commerce, cession de droit au bail, résiliation de droit au bail, vous pouvez nous confier votre demande de parution au BODACC, sans attendre que le dossier d'immatriculation du nouvel exploitant soit complet.

- Dès la parution dans le journal d'annonces légales, nous établissons le bordereau destiné au Greffe.

- Quotidiennement, nous vérifions les publications dans le BODACC, et effectuons les relances nécessaires, sachant que le délai de parution peut varier peut varier de 2 à 6 semaines.

- Dès sa parution, nous transmettons au client la copie de l'annonce ainsi que le certificat de publicité.