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Conditions générales de prestations de services

Mise en conformité avec la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite (LME)

  1. Toute commande suppose la connaissance des présentes conditions générales et implique pour le donneur d'ordre leur acceptation sans réserve.
  2. A notre égard, le donneur d'ordre est réputé avoir qualité pour passer la commande ; il nous garantit en conséquence contre toute action des tiers fondée sur une absence de qualité à agir et s'engage à réparer tous les préjudices que nous pourrions être amenés à subir de ce fait.
  3. Les délais d'exécution de la commande sont donnés à titre indicatif. Une date déterminée ne peut nous engager qu'après acceptation formelle de notre part.
  4. En cas d'annulation ou de suspension de commande, les prestations déjà effectuées seront facturées.
  5. Le donneur d'ordre répond seul de l'exactitude des informations et documents fournis à l'appui d'une commande.
  6. Le défaut ou le retard de parution de l'annonce ou d'exécution de la prestation dû au fait de grève ou à la force majeure, ne peut engager notre responsabilité.
  7. Nos factures sont payables à réception, sans escompte.
  8. Sauf convention particulière, le donneur d'ordre et son client sont responsables solidairement du règlement de la facture.
  9. Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à notre connaissance dans un délai de 8 jours maximum après sa réception.
  10. Le donneur d'ordre « qui n'est pas en compte » avec notre société devra, le jour de la commande, verser une provision librement fixée par nos soins. Le donneur d'ordre« en compte» avec notre société pourra se voir réclamer une provision, si la nature et/ou l'importance de la prestation le justifient.
  11. Toute somme non payée à bonne date entraînera, de plein droit :
    • le versement d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros
    • l'application des pénalités de retard à compter de l'échéance non respectée, à taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'un quelconque rappel (art.L441-6 et D.441-5 C.com).
    En outre toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles et l'exécution des commandes en cours pourra être suspendue.
  12. Dans tous les cas où une clause attributive de compétence est autorisée, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la conclusion, à l'exécution ou au paiement du prix de la commande.