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Par notre vérification, nous veillons au respect des prescriptions légales afin d'éviter les additifs et rectificatifs liés à celles-ci, tout comme nous attirons votre attention sur les mentions qui ne sont pas nécessaires.

Nous vous indiquons que pour les annonces légales, autres que celle de la constitution, il faut impérativement placer dans les en-têtes :
• la dénomination de la société,
• sa forme,
• son capital,
• l'adresse de son siège social,
• les 9 chiffres du N° R.C.S. et le Registre du Commerce (RC) concerné.

Dans les transferts hors ressort du RCS initial, il faut faire paraître une annonce dans un journal habilité dans le département du siège initial, et une autre dans un journal habilité dans le département du nouveau siège; cette dernière doit comprendre l'objet et la durée de la société.

 
 

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