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Formalités

Activités réglementées

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Avant de vous engager dans le montage de votre projet, vérifiez que votre activité n'est pas réglementée.

L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable. Lors de la demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscription modificative, le Registre du Commerce et des Sociétés est amené dans certains cas à vérifier le respect de cette condition.

Une liste non exhaustive des activités faisant l’objet d’une vérification par le Registre du Commerce et des Sociétés :

Architecte

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l'inscription à l'Ordre des architectes.
Modification : une copie de cette inscription doit être produite en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.
Observations : cette inscription est délivrée au nom de la société.
Autorité compétente : conseil régional de l'Ordre des architectes.

Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.
Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.
Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.
Autorité compétente : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.
Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.
Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.
Autorité compétente : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Débit de boissons

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie du récépissé de la déclaration de profession délivré par le service des douanes et droits indirects (licence IV).
Modification : une copie de ce récépissé de la déclaration de profession doit être produit en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination, du représentant légal et de l’exploitant.
Observations : le récépissé indique le propriétaire (personne physique ou personne morale) de la licence et son exploitant. Pour la personne morale : dénomination sociale de la société, siège social, nom du représentant légal. Au nom de l’exploitant : celui-ci peut être diffèrent du commerçant ou du représentant légal lorsque le propriétaire est une personne morale.
Autorité compétente : direction régionale des Douanes et droits indirects.

Expert-comptable

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’inscription à l’ordre des experts-comptables.
Modification : copie de cette inscription en cas de transfert de siège hors ressort.
Observations : l’inscription à l’ordre doit être au nom de la société.
Autorité compétente : Ordre des experts-comptables.

Location avec chauffeur des véhicules motorisés de moins de 4 roues

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la licence ou l’attestation indiquant que l’entreprise est inscrite au registre des transporteurs et loueurs.
Modification : nouvel agrément nécessaire si changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité, en cas d’ouverture d’établissement, et en cas de transfert de siège hors ressort.
Observations : elle est délivrée au nom de la société ou de l’entreprise. Elle comporte également le nom de la personne qui assume la direction permanente et effective de l’activité.
Autorité compétente : direction régionale de l'Equipement.

Taxi

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le préfet du département.
Modification : copie de cette autorisation de stationnement en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant.
Observations : cette autorisation est délivrée au nom du propriétaire ou de l’exploitant.
Autorité compétente : préfecture du département.