Cession ou apport du fonds de commerce
• Acte de cession ou d’apport de fonds : 3 exemplaires originaux (ou 1 ex. en cas de signature électronique) ou 1 copie de l’acte déjà enregistré.
Ce que nous réalisons :
• Enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement.
• Publication dans un support d’annonces légales.
• Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité.
Location-gérance ou Gérance-mandat du fonds de commerce
• Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.
Ce que nous réalisons :
• Publication dans un support d’annonces légales.
• Bail à durée indéterminée : enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement. Produire 2 exemplaires minimum (ou 1 ex.
en cas de signature électronique).
Activité réglementée
• Copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme requis par la réglementation pour l’exercice de l’activité.
Exemple : Licence IV (bar), Attestation de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs (Transport routier de personnes
et de marchandises).
Activité relevant du Répertoire des Métiers
• Attestation de stage de préparation à l’installation ou un justificatif en cas de dispense de stage : 3 ans en qualité de gérant ou 3 années cotisées à une caisse des cadres.
• Pour certaines activités : copie du diplôme
Personne ayant le pouvoir d’engager la société
• Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité,
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois.
Ressortissant étranger
Ressortissant étranger d’un Etat qui n’est pas membre de l’Espace économique européen ou avec lequel
il n’a pas été conclu d’accord :
A. Résidant en France :
• Copie du titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale en cours de validité.
Exemple : carte de résident, carte de séjour portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, carte de séjour “ compétence
et talent ”, carte de séjour “ passeport talent ”…
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois.
B. Ne résidant pas en France :
• Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.
Personne morale non immatriculée au RCS (Association, Mutuelle…) /personne morale immatriculée dans un Etat non membre de l’Espace économique européen
• Statuts en vigueur ou Titre justifiant son existence/extrait d’immatriculation traduit le cas échéant en langue française
Gérant - Pour le Représentant légal :
• Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité,
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois.
Commissaires aux comptes
• Copie de la lettre d’acceptation de mission du CAC,
• Copie du justificatif de l’inscription sur la liste des CAC.
Pour un CAC personne physique, indiquer ses date et lieu de naissance et sa nationalité si ces informations ne figurent pas dans
les documents transmis.