Cession ou apport du fonds de commerce
• Acte de cession ou d’apport de fonds : 3 exemplaires originaux (ou 1 ex. en cas de signature électronique) ou 1 copie de l’acte déjà enregistré
Ce que nous réalisons :
• Enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement
• Publication dans un support d’annonces légales
• Publication au BODACC : effectuée par le greffe avec la formalité
Location-gérance ou Gérance-mandat du fonds de commerce
• Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat
Ce que nous réalisons :
• Publication dans un support d’annonces légales
• Bail à durée indéterminée : enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement
Produire 2 exemplaires minimum (ou 1 ex. en cas de signature électronique)
Activité réglementée
• Copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme requis par la réglementation pour l’exercice de l’activité
Exemple : Licence IV (bar), Attestation de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs (Transport routier de personnes et de marchandises).
Activité relevant du Répertoire des Métiers
• Attestation de stage de préparation à l’installation ou un justificatif en cas de dispense de stage :
3 ans en qualité de gérant ou 3 années cotisées à une caisse des cadres
• Pour certaines activités : copie du diplôme
Conjoint ou partenaire pacsé qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise
• Attestation du statut choisi, signée par le conjoint/partenaire pacsé du gérant
• Conjoint collaborateur : justificatif d’identité faisant état du mariage ou du pacs
Personne ayant le pouvoir d’engager la société
• Copie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité,
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois.
Gérant Ressortissant étranger
Ressortissant étranger d’un Etat qui n’est pas membre de l'Espace économique européen ou avec lequel il n’a pas été conclu d’accord.
A. Résidant en France :
• Copie du titre de séjour permettant l’exercice d’une activité commerciale en cours de validité.
Exemple : carte de résident, carte de séjour portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, carte de séjour “ compétence et talent ”, carte de séjour “ passeport talent ”…
• Déclaration de non-condamnation avec attestation de filiation, signée et datée de moins de 3 mois.
B. Ne résidant pas en France :
• Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
Gérant majoritaire
• Imprimé TNS complété
Commissaires aux comptes
• Copie de la lettre d’acceptation de mission du CAC
• Copie du justificatif de l’inscription sur la liste des CAC
Pour un CAC personne physique, indiquer ses date et lieu de naissance et sa nationalité si ces informations ne figurent pas dans les documents transmis.
Apports en nature
• S’il en a été établi un : Rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature
(1 exemplaire original)
• Ou la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d’un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l’évaluation des apports, dont une attestation précisant qu’aucune circonstance nouvelle n’est venue modifier cette évaluation
• Apport de parts sociales : Contrat d’apport (3 exemplaires ou 1 ex. en cas de signature électronique). Nous réalisons : l’enregistrement de l’acte au service de l’enregistrement
SELARL
Publication dans un support d’annonces légales (selon les professions)
Immatriculation en deux temps :
1. Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe. Le greffe délivre un certificat de dépôt de demande d’immatriculation (à transmettre à l’Ordre professionnel)
2. Produire le certificat de l’Ordre au greffe qui procède à l’immatriculation et délivre le kbis