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Comment créer une société ?

Créer son entreprise suscite de nombreuses questions telles que le choix de la forme juridique, de la dénomination, du siège social, du capital à investir ou même de savoir s’il est préférable d’ouvrir une société seule ou avec des associés, de créer une entreprise en France ou à l’étranger et bien d’autres questions encore. En toute hypothèse, ces choix doivent être mûrement réfléchis car une création de société engage un certain nombre de responsabilités.

Si le développement des services en ligne a largement facilité les formalités de création d’entreprise, il est pour autant conseillé d’avoir recours à un professionnel du Chiffre et du Droit (avocat, notaire, experts-comptables et formaliste) pour les créations d’entreprises les plus complexes.

Ouvrir une entreprise en France a souvent été perçu comme une démarche fastidieuse et coûteuse par la suite (charges patronales, législation contraignante tant fiscale que sociale, lenteurs administratives…).

Pourtant, ouvrir une entreprise peut être une opération rapide et peu coûteuse même si cela implique de bien suivre le processus des formalités afin d’éviter des refus du greffe du tribunal de commerce, des coûts supplémentaires et tout risque social et fiscal.

Comment créer son entreprise et démarrer rapidement son activité ? Afin que vous puissiez créer votre entreprise dans les meilleures conditions, Le Quotidien Juridique vous invite à suivre minutieusement les procédures suivantes.

Définir son projet d’entreprise

La première étape, avant d’opérer les formalités, vous impose de bien contextualiser votre projet d’entreprise. En effet, ouvrir sa société implique avant tout de choisir entre créer une entreprise ou faire une reprise d’entreprise. Les formalités ne seront pas du tout les mêmes.

De manière plus précise, le premier choix est une constitution de société alors que le second est un rachat sous la forme de cessions des parts sociales ou actions, de cession de fonds de commerce, d’apports de titres, selon le montage juridique, fiscal et social défini ainsi avec les conseils juridiques. Il faut bien appréhender le modèle retenu pour son projet d’entreprise car ce rachat entraine un certain nombre de rédactions d’actes juridiques et de coûts (droit d’enregistrement, débours du greffe, honoraires des conseils).

Si vous optez pour la première hypothèse, créer sa société implique donc de faire un choix relatif aux associés. En effet, vous pouvez créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou bien créer une société pluripersonnelle (SAS, SARL, SNC, SCS, SA, …). Désormais, le législateur a ouvert le champ des possibilités et permet à toutes et tous, ou presque, d’ouvrir son entreprise et de démarrer une activité rapidement sans prendre trop de risques financiers.

Il convient ensuite de déterminer la dénomination sociale et le lieu d’établissement de son siège social. Pour cela l’entrepreneur aura le choix entre : son propre domicile, la location de bureaux ou de locaux, ou encore, opter pour une société de domiciliation.

Enfin, autre choix important, la constitution du capital social. Bien que de nos jours de nombreuses formes juridiques offrent la possibilité de constituer une société avec un capital à 1 euro, il peut être conseillé de constituer un capital plus important pour certaines activités.

Les actes accomplis pendant la Société en formation

Avant que la société ne soit immatriculée, les associés ou gérants peuvent procéder à certains actes tels que l’ouverture d’un compte bancaire, la conclusion d’un bail commercial, la signature des premiers contrats, des commandes fournisseurs, etc.

Toute personne agissant au nom d’une société en formation est responsable des engagements souscrits jusqu’au moment de l’immatriculation de société (article 1843 du Code civil). Le sort des engagements contractuels pris avant l’immatriculation de la société est réglé par l’article L210-6 du code de commerce.

Ainsi, les personnes qui ont agi au nom d’une société commerciale en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis sauf si les procédures de reprise des actes par la société sont respectées.

Pour les actes passés avant la signature des statuts Pour opérer la reprise d’un acte de gestion passé avant la signature des statuts, il faut que l’acte soit expressément accompli au nom et pour le compte de la société en formation. En outre, il faut que ces actes aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts.

Pour les actes passés après la signature des statuts Afin que la responsabilité personnelle du signataire des actes ne puisse être engagée à l’égard des tiers ou des autres associés, les associés de société en nom collectif, de société en commandite simple ou de SARL peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un des associés ou au gérant non associé, de prendre des engagements pour le compte de la société. Ce mandat de gestion n’est valable que pour les actes passés entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société.

Si les associés n’ont pas adopté une des deux procédures visées ci-dessus pour reprendre les actes passés pour le compte de la société en formation, ils peuvent décider cette reprise après l’immatriculation de la société dans une assemblée générale. La décision doit être prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés.

L’ouverture d’un compte bancaire

Il appartiendra au mandaté de négocier les taux et les conditions d’ouverture. Généralement, les banques prévoient des frais trimestriels forfaitaires. L’ouverture du compte permettra d’obtenir un RIB et de bloquer les fonds pour la constitution du capital social. Chaque associé pourra, en effet, virer les montants correspondant à ses parts sociales ou actions. Une fois le capital entièrement versé, le banquier délivrera une attestation de blocage du capital social qui devra être communiqué au CFE compétent.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier de nommer un commissaire aux apports s’il existe des apports en nature pour en évaluer la valeur. Il faudra en outre nommer un commissaire aux comptes qui peut être obligatoire dans certaines situations et selon les dispositions législatives en vigueur.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est un acte fondamental lors d’une création de société puisqu’elle permettra de poser toutes les règles de fonctionnement de la société et de gestion. Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés. Les statuts mentionnent notamment la dénomination sociale, le siège social, l’objet, les règles de majorité et de quorum, les pouvoirs et fonctions des organes de directions, les règles comptables… Avant de finaliser les statuts, il faut vérifier que toutes les mentions obligatoires ont été respectées.

Les modalités de désignation des dirigeants sont fixées par les statuts. Selon la forme de sociétés, la nomination des organes de direction sera de la compétence du conseil d’administration, conseil de surveillance ou assemblée générale des associés. Lors de la constitution de la société, les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Pour une SAS, le président et les autres dirigeants doivent être désignés dans les statuts.

La publication d’une annonce légale

La publication dans un journal d’annonces légales est une étape obligatoire. L’attestation ou avis de publication devra être communiquée au CFE. Il faudra s’assurer que le journal d’annonces légales choisi soit bien habilité et qu’il fasse apparaître les mentions obligatoires.

Le coût d’une annonce légale est fixé par décret et ne peut donc varier d’un journal à un autre. Il convient d’être attentif sur le choix du journal. En effet, certains journaux d’annonces légales recommandent de faire apparaitre certaines informations qui ne sont pas obligatoires et qui augmentent donc le coût de publication.

L’insertion dans le journal d’annonces légales doit être complétée par une insertion numérique dans une base de données centrale (Actulegales.fr). Cette insertion est à la charge du journal et non pas de la société.

L’annonce doit être mise en ligne dans les sept jours de sa réception et comprendre l’intégralité des mentions figurant dans le journal. Une insertion au Bodacc est également requise mais effectuée à la diligence du greffier du tribunal de commerce.

L’accomplissement des formalités au CFE

Après la signature des statuts, il y a lieu de déposer le dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE compétent dépend du siège social et de la nature de l’activité de l’entreprise. En l’occurrence :

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) si la société exerce une activité commerciale ;
  • la Chambre des Métiers si la société est assujettie à l’inscription au répertoire des métiers ;
  • la Chambre d’Agriculture si la société exerce à titre principal des activités agricoles ; - le greffe du Tribunal de Commerce (TC) ou greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) statuant commercialement sont compétents pour une société civile ou d’exercice libéral.

Les CFE (Centre de Formalités des Entreprises) permettent aux entreprises d’effectuer en un lieu unique et au moyen d’un seul document l’ensemble des procédures nécessaires à l’exercice de leur activité. Il s’agit des déclarations administratives dont les sociétés sont tenues à l’égard des différents organismes (RCS, service des impôts, Urssaf, Insee…)

L’ensemble des formalités, comprenant toutes les déclarations auxquelles les sociétés sont dans l’obligation d’effectuer, est réuni en un seul document appelé « liasse unique ou M0 pour une constitution ». Ce document comprend un certain nombre de mentions concernant la société, les dirigeants, l’adresse de l’établissement, son activité, le cas échéant les commissaires aux comptes ou les associés dans un SNC ou dans une société en commandite.

De nombreuses pièces justificatives doivent également être produites lors de la demande d’immatriculation : attestation de parution dans un journal d’annonces légales, pièces d’identité des dirigeants, pièce concernant le siège social, pièces concernant l’activité exercée s’il s’agit d’une activité réglementée…

Le CFE ne procède qu’à un contrôle formel des documents qui lui sont présentés. L’appréciation de la régularité et de la validité des documents appartient aux organismes destinataires notamment le greffe du tribunal de commerce. C’est pourquoi, faire appel aux équipes du Quotidien Juridique, vous permettra - grâce l’expertise et les connaissances de l’ensemble des greffes - d’éviter tout risque de rejet de l’immatriculation. C’est à la fois un gain de temps pour lancer son activité rapidement et un gain d’argent avec des frais de greffe complémentaires à payer !

Les demandes d’immatriculation peuvent aussi être déposées directement au greffe du tribunal de commerce sans avoir eu à passer par le CFE. Dans cette hypothèse, le greffe traite la demande et transmet le dossier au CFE compétent.

Lorsque la demande d’immatriculation est complète, le greffe délivre un récépissé de création d’entreprise (RCE) avant même l’immatriculation. Ce récépissé permet d’accomplir un certain nombre de démarches pour commencer l’activité notamment abonnement téléphone ou électricité, réception de courrier...

La société n’existe pas juridiquement tant qu’elle n’a pas été immatriculée au RCS. Faire appel au Quotidien Juridique c’est éviter les tâches chronophages et s’assurer de la régularité de la demande d’immatriculation rapidement.

L’Aide à la Création d’Entreprise

Pour mieux comprendre comment créer une entreprise dans les meilleures conditions, il est conseillé de se renseigner sur les éventuelles aides création d’entreprise qu’il est possible d’obtenir.

Pour financer un projet de création d’entreprise, l’état propose des aides pour encourager les entrepreneurs. Il est donc important de se renseigner sur les différentes éligibilités possibles. Il existe des aides financières, des allègements fiscaux et des organismes privés et publics favorisant la création de société (subventions publiques, NACRE, ACCRE, l’AFE, garanties bancaires, …).