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Domiciliation d'entreprise

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La création d’une entreprise pose certaines questions, notamment celle du choix du siège social. Le siège social est à la personne morale ce que le domicile est à la personne physique. C’est le lieu de son établissement principal et les statuts doivent le mentionner dès la création de l’entreprise.

Opter pour une domiciliation dans un espace de co-working qui le propose, à son propre domicile, dans des bureaux ou encore au sein d’une entreprise de domiciliation, le choix est important et déterminera l’adresse de domiciliation de la société et de son siège social permanent.

Domicilier son entreprise est une obligation

Le choix du siège social est une obligation. En effet, lors de la constitution d’une entreprise, la déclaration de son siège social au greffe du tribunal de commerce compétent est obligatoire, sans quoi l’immatriculation serait refusée. L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) impose donc à une entreprise d’avoir une domiciliation et de pouvoir en outre justifier de cette domiciliation. Cette adresse professionnelle doit figurer dans les documents commerciaux et juridiques (statuts, Kbis, devis, factures, …).

La localisation du siège social n’est pas sans importance puisqu’elle détermine :

  • la compétence du centre de formalité des entreprises auprès duquel faire les démarches ;
  • la compétence du greffe du Tribunal de commerce ;
  • l’endroit où doivent être accomplies les formalités légales de publicité ;
  • la nationalité de l’entreprise ;
  • la loi qui lui est applicable ;
  • le centre des impôts compétents ;
  • le tribunal compétent en cas de litige ou pour ouvrir une procédure collective.

Le choix de la domiciliation de l’entreprise doit donc être particulièrement réfléchi. L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise doit ainsi opter pour l’une des diverses possibilités qui s’offrent à lui.

Domicilier une société

Il est autorisé à une société, qu’elle soit unipersonnelle ou constituée par plusieurs associés, d’établir son siège social au domicile de son représentant légal. Le représentant légal, pour une SARL ou une SNC, en est le gérant. A l’inverse, pour une SAS, il s’agit du Président. Enfin, pour les SA, il s’agit du Directeur général ou Président du directoire. L’article L123-11-1 du Code de commerce dispose en effet que « toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et à y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».

La domiciliation d’entreprise peut se faire au local d’habitation personnel du dirigeant. Il n’est donc pas nécessaire de disposer de bureaux ou d’un local commercial afin d’y établir son siège social. Néanmoins, le représentant légal doit vérifier que son bail ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas.

La nature du bail est en principe toutefois indifférente ainsi le dirigeant peut établir le siège social de sa société s’il dispose d’un bail à usage commercial ou d’un bail à usage d’habitation. En toute hypothèse, il faut vérifier qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (clauses du bail d’habitation, règles d’urbanisme, règlement de copropriété, …). Dans ce cas, la domiciliation permanente est possible lors de l’immatriculation.

Il est intéressant de notifier que les seules restrictions légales concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ce cas, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation nécessite l’autorisation préalable du maire sauf si les locaux sont la résidence principale du représentant légal, que l’activité est exercée exclusivement par ses occupants sans pouvoir recevoir de clientèle ni réceptionner de marchandise (article 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation) et, qu’aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose.

Par ailleurs, même si le bail ou le règlement de copropriété le permettent, le représentant légal doit notifier par écrit au bailleur ou au syndic qu’il va utiliser son domicile personnel pour y établir le siège social de sa société. Cette notification doit être effectuée avant de le dépôt de la demande d’immatriculation au RCS.

Quant aux questions d’assurances, il est recommandé dans cette situation de souscrire à une extension du contrat d’assurance habitation permettant de couvrir des sinistres qui seraient issus de l’activité exercée.

L’établissement du siège social auprès d’une société de domiciliation

Il existe des sociétés spécialisées de domiciliation agréées par la préfecture et immatriculées au RCS. Ces sociétés dites de domiciliation sont des prestataires de service qui permettent à d’autres sociétés d’être hébergées et donc de disposer d’un siège social (après immatriculation ou modification auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent).

Elles proposent en outre d’autres services pour les sociétés mais leur principale prestation est de permettre à une société en création d’avoir une adresse administrative pour y établir son siège social par la conclusion d’un contrat de domiciliation qui doit être dûment signé par les parties et déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent. La domiciliation n’est pas que juridique puisqu’elle vaut également domiciliation fiscale.

L’entrepreneur doit avant tout s’assurer que la société de domiciliation est titulaire d’un agrément préfectoral lui permettant de domicilier d’autres entreprises. La société domiciliataire doit conclure avec les entreprises domiciliées un contrat écrit, d'une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. En outre, ce contrat doit obligatoirement mentionner le numéro d'agrément préfectoral obtenu par la société de domiciliation.

Une société de domiciliation n’est pas une boite postale :

Le siège social d’une société doit être réel, même si l’activité d’une société peut être exercée ailleurs (autres locaux dits établissements secondaires). Le siège social est le lieu de direction financière et administrative de la société (lieu de réunion des assemblées générales ou pour les déclarations fiscales ou déclarations URSSAF). C’est donc en principe le lieu dans lequel l’entreprise est gouvernée.

C’est pour ces raisons qu’une boite postale ne peut en aucun cas faire office de siège social. La boite postale permet aux particuliers et professionnels de recevoir leur courrier mais ce n’est pas un service reconnu d’un point de vue légal et administratif. De ce fait, une adresse du type BP ne peut pas servir de siège social pour la domiciliation d’une entreprise et ne peut pas non plus recevoir de documents officiels.