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Formalités d'entreprise

Accompagnement dans vos formalités

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À ce jour, 95% des dossiers sont dématérialisés auprès des greffes des Tribunaux de Commerce en toute sécurité. Le Quotidien Juridique vous propose, grâce à son outil performant, un « Tout en Un » qui va de la réception de vos documents PDF signés jusqu’à l’obtention de votre Kbis dans un délai de 24h selon les greffes.

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CAS PARTICULIERS

Pour certaines opérations juridiques, les originaux doivent nous être adressés à savoir :

  • Les opérations donnant lieu à un enregistrement
    • Augmentation / Réduction du Capital
    • Dissolution / Liquidation
    • Cession de titre (parts et actions)
    • Prorogation de durée
    • Location / Gérance
    • Cession de fond
    • Cession de droit au bail
    • Constitution de GIE
    • Transformation de société
    • Cession de créances
    • Cession de marque
    • Promesse de vente

  • Les dépôts d’actes hors dépôts de comptes

Une formalité juridique ou légale est une démarche prescrite par la législation en vigueur pour la validité d’un acte ou d’une situation juridique. Toute une série de formalités juridiques sont à opérer aussi bien lors de la création d’une société, qu’ au cours de sa vie sociale lorsqu’elle rencontre des modifications et jusqu’au moment de sa dissolution/liquidation. Ces formalités juridiques doivent être accomplies auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent. Le CFE compétent dépend du siège social et de la nature de l’activité de l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise commerciale, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), pour une activité artisanale c’est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, pour une société civile c’est le greffe du Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance dans les Dom Tom , pour une profession libérale c’est l’URSSAF.

Les demandes d’immatriculation ou de modifications peuvent néanmoins être déposées, en premier lieu au greffe du tribunal de commerce ou TGI compétent. Dans cette hypothèse, le greffe traite la demande et adresse par la suite le dossier au CFE compétent.

Le Quotidien Juridique vous propose d’effectuer pour votre compte l’ensemble de vos démarches afin de vous accompagner aussi bien lors de la constitution de votre société qu’au cours de toutes modifications intervenues en cours de vie sociale et, vous permettre ainsi de gagner du temps en toute sécurité. Le Quotidien juridique vous accompagne et vous conseille en amont de toute opération juridique, contrôle la régularité des documents juridiques, accomplit l’ensemble des démarches préalables au dépôt de votre dossier auprès du CFE compétent, contrôle les documents transmis par l’ensemble des organismes ( Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, CCI, Chambre des métiers …).

Il est à noter que les personnes physiques peuvent également, dans certaines situations, être obligées d’opérer certaines formalités légales notamment lors d’un changement de nom patronymique ou changement de régime matrimonial.

formalité préalable : la publication dans un journal d’annonces légales

La publication d’une annonce légale concerne principalement les sociétés, les particuliers peuvent également dans certaines situations être soumis à cette obligation de publication (changement de nom patronymique, changement de régime matrimonial ou déclaration d’insolvabilité). Toutefois, dans la majorité des cas, cette obligation concerne les entreprises. Une publication dans un journal officiel est obligatoire pour toute déclaration de constitution de société, elle l’est en outre pour les modifications relatives à la société telles que le changement de dénomination, de siège, d’objet, de capital social ou de dirigeant. La publication est également obligatoire dans le cadre d’une dissolution et liquidation de société. Pour constituer une société, il est indispensable de rédiger des statuts alors que pour toute modification, dissolution et liquidation, les décisions sont prises selon la forme de la société en assemblée générale, le conseil d’administration, directoire ou conseil de surveillance. A la suite de la signature des statuts constitutifs de la société ou de la tenue de l’Assemblée générale, la publication de l’annonce légale pourra être opérée. Les formalités légales doivent être accomplies dans les 30 jours de l’assemblée générale ayant décidé de la modification.

Formalités légales à la constitution d’une société

Lors de la création d’une entreprise, toute une série de formalités juridiques sont à opérer pour immatriculer la société.

Avec notre système de dématérialisation connecté directement à infogreffe et grâce à nos relations privilégiées avec les différents organismes,effectuer les formalités d’immatriculation de votre société avec le Quotidien Juridique vous apportera sérénité et vous fera gagner du temps. Nos engagements sont la rapididité, la sécurité, l’accessibilité et le prix. La déclaration de constitution sous la forme de la liasse M0 est une formalité légale qui consiste à communiquer l’ensemble des renseignements relatifs à la constitution de l’entreprise tels que la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social (attestation de domiciliation, justificatif de domicile), l’objet social, le capital social, les informations relatives aux dirigeants (pièce d’identité, déclarations de non condamnation, filiation), les informations relatives aux commissaires aux apports ou commissaires aux comptes le cas échéant. Le Quotidien Juridique vous accompagne pour compléter la liasse afin de limiter le risque de rejet auprès du greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, nous contrôlons l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt au greffe : justificatif de domiciliation, pièce d’identité, déclaration de non condamnation, courrier d’acceptation des commissaires aux comptes, statuts.

C’est au cours de cette formalité juridique que devra être communiqué le régime d’imposition pour lequel la société a opté. Le Quotidien Juridique s’assurera que ces informations soient communiquées par le CFE à l’administration fiscale. Lors du dépôt de la déclaration d’existence, un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDDCE) vous sera communiqué et restera valable pendant un mois, et ce, jusqu’à la notification de l’immatriculation par le greffe. Une fois le dossier examiné et complet, l’ensemble des informations seront transmises à tous les organismes destinataires tels que le service des impôts des entreprise, l’Urssaf, le Régime social des indépendants (RSI), le greffe du Tribunal de Commerce (TC), l’INSEE ou la Caisse Régionale d’Assurance Maladie.

Formalités juridiques résultant de la modification ou de la dissolution d’une entreprise

Le Quotidien juridique vous accompagne également pour la gestion des modifications au cours de la vie sociale d’une entreprise telles que la modification de dénomination sociale, de la forme juridique, du capital social, du changement de dirigeants (gérant, président, directeur général, administrateurs …), changement d’enseigne ou de nom commercial, mise en location gérance, mise en sommeil, fusion, ou lors d’une refonte des statuts qui n’impacte pas de modifications sur l’extrait Kkis . Le Quotidien Juridique peut également vous accompagner pour opérer toutes les modifications relatives aux établissements secondaires d’une société (ouverture ou fermeture). En outre toute dissolution et liquidation d’une société entrainant radiation auprès du CFE compétent, particulièrement le greffe du Tribunal de Commerce, est soumise à des formalités légales. Il est nécessaire de transmettre les formalités de dissolution et de radiation d’une société aux organismes concernées. En cas de dissolution, la société doit tenir une assemblée générale décidant de la dissolution et de la nomination d’un liquidateur puis procéder aux formalités de dissolution. La liquidation de la société peut alors être concomitante ou distincte de la l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution de la société.

Le registre des bénéficiaires effectifs

L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a transposé en droit françcais la directive 2015/849 du 20 mai 2015 en instaurant une obligation pour toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce. Ce régime a été instauré en réponse à une directive européenne dans le cadre de la lutte contre la fraude, contre le blanchiment d’argent et la lutte anti-terroriste. Les sociétés sont désormais obligées de communiquer les informations exactes et actualisées de ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce par le biais d’un formulaire spécifique. Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont toutefois dispensées de cette obligation.

Les conditions de mise en œuvre de cette formalité légale, contenu du document relatifs au bénéficiaire effectif et modalités de dépôt au greffe, sont régies par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.

Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme, publié au JO du 20 avril 2018, est venu compléter la définition du bénéficiaire effectif de l’article R561-1 du code monétaire et financier. En revanche, le décret n’apporte pas de de précision sur d’autres questions qui restent en suspens : mode de calcul de la participation indirecte, filiale de sociétés cotées, indivision ou démembrement des titres…

Est considéré comme bénéficiaire effectif par l’article R561-1 du code monétaire et financier « toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou toute personne physique qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Ce document doit être déposé dans les 15 jours suivants l’immatriculation au RCS ou lors de la délivrance du RDDCE ou dans un délai de 30 jours suite à tout acte rendant nécessaire la rectification ou le complément de dépôt initial.

Toutes les entités créées avant l’entrée en vigueur de cette loi ont été tenues de communiquer cette liste avant le 1er avril 2018.

Le Quotidien Juridique vous accompagne pour procéder à cette formalité juridique de dépôt aussi bien en dématérialisation qu’en version papier. Le Quotidien Juridique vous accompagne sur vos questions pratiques, par son expertise et expérience, en mettant à votre disposition une documentation juridique pratique « Bénéficiaires effectifs : interrogations et difficultés d’apllication ».

Dépôt de comptes

Une autre formalité légale est à effectuer pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée dit SAS, sociétés en commandite par actions) ; sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée par actions simplifiée, à forme anonyme ou en commandite par actions, sociétés de participations financières de professions libérales ; sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés par actions (ou des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable) ou des sociétés en nom collectif ; établissements en France de sociétés étrangères ; entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Il s’agit du dépôt des comptes annuels dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés. Celle-ci doit être effectuée dans un délai de 6 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné. Un délai supplémentaire d’un mois peut être octroyé si la société a opté pour le dépôt des comptes annuels en ligne. Il est à noter pour les catégories des petites entreprises (articles L123-16 et L123-16-2 du code de commerce) et des microentreprises (article L123-28-2 du code de commerce) 4, la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l'ordonnance du 30 janvier 2014 ont prévu des allégements d'obligations comptables (presentation simplifiée des comptes annuels, confidentialité du compte de résultat).

Créer un titre sanction ?

En toute hypothèse, il faut être rigoureux sur les formalités légales à accomplir car si des sanctions ne sont pas systématiquement appliquées en cas de non respect de la formalité juridique, il existe des situations dans lesquelles les tiers pourraient se retourner contre la société soit en demandant des dommages et intérêts soit en invoquant la nullité d’un acte. Par exemple, une société qui aurait changé de dirigeant mais qui n’aurait pas encore opéré la formalité légale pour déclarer ce changement et dont le nouveau dirigeant aurait conclu un contrat avec un tiers pourrait se voir opposer la nullité du contrat du fait de la non-déclaration de ce nouveau dirigeant. En effet un dirigeant non déclaré ne peut conclure des actes engageant la société auprès des tiers. Il faut donc être particulièrement prévoyant sur l’accomplissement des formalités légales et juridiques ce pourquoi il vous est conseillé de vous faire assister par le Quotidien Juridique, cela vous permettra de faire des économies de frais postaux, de frais de coursier et surtout de gagner du temps sans prendre de risques.