Logo Petites-Affiches
ACTEUR DEPUIS 1612
Lettre d\'information QJ du 20 mai 2020

INFOS PRATIQUES LEXTENSO

Depuis le 11 mai, une partie de nos équipes est présente à la Grande Arche.

L’accueil est ouvert pour la réception des plis.

Notre service Courses est opérationnel pour récupérer et déposer des plis.

Certains greffes sont à nouveau ouverts.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel


Enregistrement par voie dématérialisée

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Les services de l’enregistrement retournent la première page de la copie de l’acte par courriel avec la mention d’enregistrement.

Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts 11.05.2020 - DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 – Modalités de dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés


Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 – Prorogation de la période juridiquement protégée

En vertu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, parue au JO du 12 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Son terme était auparavant prévu le 24 mai 2020.

En conséquence, la période juridiquement protégée, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prorogée jusqu’au 10 août 2020. Son terme était auparavant prévu le 24 juin 2020.


Incertitude sur la date de réalisation des dissolutions par TUP dont le délai d’opposition expire pendant la période juridiquement protégée

La date de la réalisation des dissolutions par transmission universelle du patrimoine (TUP) dont le délai d’opposition expire pendant la période juridiquement protégée (entre le 12 mars et le 10 août 2020) est incertaine en raison d’une divergence d’interprétation de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur la question de la prorogation ou non du délai d’opposition des créanciers.

L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 prévoit que :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er (entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire) sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Position des greffes - Report de la réalisation des TUP

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition et en l’absence d’opposition.

(Article 1844-5 du code civil)

La déclaration de radiation au registre du commerce et de sociétés est requise dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.

(Article R123-75 du code de commerce)

Pour les greffiers, l’article 2 de l’ordonnance implique une prorogation du délai d’opposition pour les TUP dont le dernier jour des oppositions se situe entre le 12 mars et le 10 août 2020.

Il en résulte les dates suivantes :

- nouveau délai d’opposition à compter du 11 août 2020 pour une durée de 30 jours, soit une expiration le 10 septembre 2020

- réalisation de la TUP : le 11 septembre 2020

- déclaration de la radiation au RCS : à partir du 11 septembre 2020

« Le greffier ne peut procéder à la radiation de la société qu’à l’issue du délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée, fin du délai d’opposition des créanciers. »

La déclaration aux fins de radiation du RCS qui mentionnerait une date de réalisation de la TUP antérieure à l’expiration du délai d’opposition, sera refusée par le greffier.

Certificat de non-opposition des TUP

A l'issue du délai d'opposition, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.

Pendant la période juridiquement protégée, le greffier délivre le certificat de non-opposition mais avec une réserve précisant qu’une opposition faite à l’issue de la période juridiquement protégée sera réputée faire à temps.

Le certificat ne constituera donc pas la preuve de l’absence d’opposition.

Position du Ministère de la Justice – Pas de report de la réalisation de la TUP

L’article 2 permet seulement de déclarer valable une opposition faite hors délai, et ne correspond pas à une prorogation de délai. Par conséquent, « l’issue du délai d’opposition » n’est pas modifiée.

La solution retenue pour le droit d’opposition ne conduit donc pas à décaler la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine.

http://www.justice.gouv.fr/consequences-juridiques-etat-durgence-sanitaire-12982/


Incertitude sur la date de réalisation des réductions de capital non motivée par les pertes dont le délai d’opposition expire pendant la période juridiquement protégée

Comme pour les TUP, la date de la réalisation des réductions de capital non motivée par les pertes des SARL et des sociétés par actions dont le délai d’opposition expire pendant la période juridiquement protégée (entre le 12 mars et le 10 août 2020) est incertaine en raison d’une divergence d’interprétation de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation ou non du délai d’opposition des créanciers.

Pour les SARL, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital non motivée par les pertes est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

(Article L223-34 du code de commerce)

Pour les sociétés par actions, le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.

(Article L225-505 du code de commerce)

Position des greffes – Report de la réalisation de la réduction de capital

Pour les greffiers, l’article 2 de l’ordonnance implique une prorogation du délai d’opposition pour les réductions de capital non motivées par les pertes dont le dernier jour des oppositions se situe entre le 12 mars et le 10 août 2020.

Il en résulte les dates suivantes :

- nouveau délai d’opposition à compter du 11 août 2020, pour une durée de 20 jours pour les sociétés par actions et d’un mois pour les SARL

- réalisation : après le 30 août 2020 pour les sociétés par actions et après le 10 septembre 2020 pour les SARL

- déclaration de la réduction de capital au RCS : à partir du 31 août 2020 pour les sociétés par actions et du 11 septembre 2020 pour les SARL

« L’interdiction de commencer les opérations implique que si le greffier, saisi d’une demande d’inscription modificative relative à une réduction de capital non motivée par des pertes, constate que le délai d’opposition n’est pas expiré, il ne peut porter au RCS la mention de l’opération.

Le greffier ne peut donc procéder à la publicité d’une telle opération qu’à l’expiration du délai de vingt jours ou d’un mois, selon la forme de la société, qui suivra la fin de la période juridiquement protégée, fin du délai d’opposition des créanciers. »

Position du Ministère de la Justice – Pas de report de la réalisation de la réduction de capital

L’article 2 de l’ordonnance, qui permet seulement de déclarer valable une opposition faite hors délai, ne correspond pas à une prorogation de délai.

Le report du terme du délai pour former opposition ne décale donc pas la date à compter de laquelle les opérations de réduction de capital peuvent débuter.

http://www.justice.gouv.fr/consequences-juridiques-etat-durgence-sanitaire-12982/


Projet de fusion, scission, apport partiel d‘actifs dont le délai d’opposition expire pendant la période juridiquement protégée - Position des greffes

Le délai d’opposition de trente jours des créanciers à la fusion ou à la scission court à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

(Article L236-14 du code de commerce)

« En conséquence, la faculté, pour les sociétés, de poursuivre les opérations de fusion malgré l’existence d’une opposition implique que le greffier, saisi d’une demande d’inscription modificative relative à une telle opération, pendant le cours du délai d’opposition, ne peut la refuser (voir CCRCS 2016-016).

La circonstance exceptionnelle de l’état d’urgence sanitaire est donc sans incidence. »


Une question ?

N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs habituels sur leur ligne directe ou par e-mail.

Notre accueil téléphonique général est fermé. Néanmoins, nous sommes en mesure de vous répondre par e-mail à l’adresse : [email protected]

Votre confiance est précieuse et vous restez au cœur de nos priorités !

IMPORTANT : Les articles publiés dans cette newsletter ont été rédigés par les services des Petites Affiches à partir des informations recueillies auprès des meilleures sources, considérées généralement comme fiables. L'utilisateur est invité, en cas de doute sur le sens ou la portée du contenu desdits articles, à vérifier leur exactitude auprès du service juridique des Petites Affiches ou, quand son identité est précisée, auprès de l'émetteur desdites informations. En tout état de cause, le lecteur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de ces informations.
Si vous avez reçu cette lettre d'information par erreur ou souhaitez vous désabonner, cliquez ici.
Logo Petites Affiches
Tél. : 01 42 61 56 14
Réception et courriers :
33 avenue du Maine BP 54
75755 Paris Cedex 15
Plan d'accès
© 2020 – Petites-Affiches