Annonces légales
Formalités juridiques

Nous joindre
01 49 49 06 49

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Agent commercial

Formalités à accomplir

Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux

Documents à produire

Pour une personne physique :

  • une copie du contrat d’agent commercial signé des deux parties.
  • un pouvoir signé en original de l’intéressé.
  • copie recto verso de sa carte nationale d’identité, de la carte de résident (si de nationalité étrangère) ou de son passeport ou extrait d’acte de naissance en original de moins de 3 mois ; parfaitement lisible et en validité.
  • déclaration du conjoint en cas de mariage sous un régime de communauté légale ou conventionnelle, reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession.
  • un imprimé CERFA-TNS (travailleur non salarié).
  • déclaration de non condamnation et de filiation, en original, signée de l’intéressé.
  • justificatif du domicile personnel (quittance loyer - EDF).
  • copie carte de sécurité sociale.
  • effectif salarié et régime fiscal.
  • Le cas échéant, deux exemplaires certifiés conformes du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique (Art.L127-1 et suivants du Code de Commerce – modèle à retirer auprès de l’APCE ou de la DDTE).
  • Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d’identité faisant état du mariage.
  • Le cas échéant, attestation notariée relative à l’insaisissabilité.

Pour une personne morale :

  • une copie du contrat d’agent commercial signé des deux parties.
  • un extrait K bis de moins de trois mois, en original (précisant notamment l’activité d’AGENT COMMERCIAL).
  • un pouvoir en original, signé du dirigeant.
  • pièce d’identité du dirigeant et des associés.
  • éventuellement, attestation préfectorale (inutile s’il détient une carte de résident) ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de la CEE ou des Etats avec lesquels ont été conclus des accords particuliers (Andorre, Monaco, Algérie) délivrée au PCA, aux membres du Directoire, aux gérants ainsi qu’aux associés en nom collectif, aux associés commandités et aux associés et gérants de sociétés civiles.
  • déclaration de non condamnation et de filiation, en original, signée du dirigeant.
  • un imprimé CERFA-TNS (travailleur non salarié) rempli et signé par le dirigeant.
  • effectif salarié et régime fiscal.