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La fiche technique du Quotidien Juridique :

Apport partiel actif

Formalités à accomplir

1. PROJET :

  • DÉPÔT AU GREFFE pour chaque société, d’un exemplaire original du projet d’apport ;
  • INSERTION(S) LÉGALE(S) AU BODACC : La publicité préalable du projet d’apport partiel d’actif doit paraître, tant pour la société apporteuse que pour la société bénéficiaire, au moins 30 jours avant la tenue de l’assemblée constatant la réalisation de l’apport.
  • DÉPÔT AU GREFFE du rapport du commissaire aux apports (8 jours avant la tenue de l’assemblée constatant la réalisation).

2. RÉALISATION DE L’APPORT :

  • ENREGISTREMENT :
    • société apporteuse (enregistrement éventuel) : 3 exemplaires du P.V. de l’A.G.E. constatant la réalisation de l’apport (droit fixe 125 €)
    • société bénéficiaire : 3 exemplaires du P.V. de l’A.G.E. constatant la réalisation de l’apport (droit fixe 375 € ou 500 € selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur ou égal à 225 000 €)
  • INSERTION LÉGALE DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES, tant pour la société apporteuse que pour la société bénéficiaire.
  • DÉPÔT AU GREFFE :
    • société apporteuse : 1 exemplaire enregistré du P.V., éventuellement 1 exemplaire signé du traité définitif si projet modifié, et 1 exemplaire de la déclaration de conformité signée conjointement par les deux parties, sauf SARL (*), photocopie du récépissé de dépôt au Greffe du projet d’apport ;
    • société bénéficiaire : 1 exemplaire enregistré du P.V. de l’A.G.E., éventuellement 1 exemplaire du traité définitif, si projet modifié, 1 exemplaire des statuts mis à jour, 1 exemplaire de la déclaration de régularité et de conformité signée conjointement par les deux parties, sauf SARL (*), photocopie du récépissé de dépôt au Greffe du projet d’apport ainsi que du rapport du commissaire aux apports.
  • INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS de la société bénéficiaire (augmentation de capital, adjonction d’activité, ouverture d’un établissement secondaire, etc.)
  • éventuellement INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS de la société apporteuse (si suppression d’une partie de l’activité, d’un établissement secondaire)
(*) ATTENTION = notamment dans le cas d’une S.A. à conseil d’administration ou à Directoire, si la déclaration de conformité est signée uniquement par le Président Directeur Général ou le Directeur Général Unique de chacune des sociétés, il convient de présenter à l’appui : 1 exemplaire du P.V. (pour chacune des sociétés) par lequel il est donné « tous pouvoirs pour signer seul la déclaration de conformité » à son représentant.

Documents et renseignements supplémentaires

  1. un pouvoir original signé du représentant légal de chacune des sociétés
  2. copie d’un extrait K Bis     "     "
  3. effectif salarié     "     "
  4. régime fiscal     "     "