Annonces légales
Formalités juridiques

Nous joindre
01 49 49 06 49

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Fusion absorption de sociétés

Formalités à accomplir

1. PROJET :

  • DÉPÔT AU GREFFE pour chaque société, de un exemplaire du projet de fusion ;
  • INSERTION(S) LÉGALE (S) AU BODACC : La publicité au BODACC du projet de fusion doit paraître, tant pour la société absorbée que pour la société absorbante, au moins 30 jours avant la réalisation de la fusion. Cette publication n’est pas requise lorsque pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 30 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, la société publie sur son site internet le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents.
  • NOTA : si l’une des sociétés est cotée, il faut prévoir la parution au BALO au moins 30 jours avant la tenue de l’assemblée.
  • DÉPÔT AU GREFFE d’un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (normalement 8 jours avant la tenue de l’assemblée constatant la réalisation de la fusion.

2. RÉALISATION DE LA FUSION ABSORPTION :

  • ENREGISTREMENT :
    • société absorbée : 3 exemplaires signés en original, du P.V. de l’AGE constatant la réalisation de la fusion et la dissolution de plein droit (droit de 375 € ou 500 € si capital supérieur ou égal à 225 000 €)
    • société absorbante : 3 exemplaires, signés en original, du P.V. de l’AGE constatant la réalisation de la fusion (droit de 375 € ou 500 € si capital supérieur ou égal à 225 000 €)
  • INSERTIONS LÉGALES DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES : dissolution de la société absorbée et augmentation de capital et le cas échéant, autres modifications pour la société absorbante.
  • DÉPÔT AU GREFFE :
    • société absorbée : 1 exemplaire enregistré du P.V., éventuellement un exemplaire signé du traité définitif et (pour les sociétés par actions et sociétés européennes exclusivement) 1 exemplaire de la déclaration de conformité (sauf si SARL) signée conjointement par les deux parties, 1 exemplaire du P.V. autorisant le représentant légal à signer seul la déclaration de conformité, photocopie du récépissé de dépôt au Greffe du projet d’apport et copie des annonces relatives au projet et à la réalisation de la fusion.
    • société absorbante : 1 exemplaire enregistré du P.V. de l’AGE, 1 exemplaire signé du traité définitif, 1 exemplaire signé des statuts mis à jour, (pour les sociétés par actions et sociétés européennes exclusivement) 1 exemplaire de la déclaration de régularité et de conformité (sauf si SARL) signée conjointement par les deux parties, 1 exemplaire du P.V. autorisant le représentant légal à signer seul la déclaration de conformité, photocopie du récépissé de dépôt au Greffe du projet d’apport ainsi que du rapport du commissaire aux apports et copie des annonces relatives au projet et à la réalisation de la fusion.
  • RADIATION AU RCS de la société absorbée.
  • INSCRIPTION MODIFICATIVE au RCS de la société absorbante (augmentation de capital, adjonction d’activité, etc.).
  • absorbante, si ouverture le cas échéant, INSCRIPTIONS SECONDAIRES au RCS pour la société de nouveaux établissements suite à la fusion.

Documents et renseignements supplémentaires

  1. un pouvoir du représentant légal de chacune des sociétés + un pouvoir par établissement secondaire concerné par cette opération.
  2. copie d’un extrait K BIS
  3. effectif global salarié
  4. effectif salarié dans chacun des nouveaux établissements déclarés.
  5. activité et enseigne éventuelle par établissement secondaire.