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Formalités juridiques

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La fiche technique du Quotidien Juridique :

Immatriculation au registre commerce entreprise individuelle (personne physique)

Formalités à accomplir

  • Immatriculation au RCS.

Documents à produire

  • un pouvoir en original signé de l’intéressé ;
  • copie recto-verso de sa carte nationale d’identité, de la carte de résident (si de nationalité étrangère) ou de son passeport ; parfaitement lisible et en validité,
  • déclaration de non condamnation et de filiation signée en original ;
  • imprimé TNS (travailleur non salarié) rempli et signé ;
  • titre de propriété ou de location pour le local dans lequel a été fixé le siège social ; si achat de fonds de commerce ou location-gérance (Copie de l’acte enregistré, annonce légale et justification de la déclaration effectuée au RCS par le précédent exploitant), ou attestation loi Dutreil et copie quittance (EDF, France Télécom, taxe d’habitation ou foncière de l’année en cours) si le siège social est fixé au domicile du représentant légal,
  • déclaration d’insaisissabilité de ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale (Art. L526-1 du Code de Commerce), le cas échéant,
  • 1 exemplaire de la déclaration du conjoint commun en biens,
  • le cas échéant, deux exemplaires certifiés conformes du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique (Art. L.127-1 du Code de Commerce – modèle à retirer auprès de l’APCE ou de la DDTE) ;
  • le cas échéant, les autorisations nécessaires pour l’exercice d’une activité réglementée (licence, autorisation préfectorale, carte professionnelle, etc.).

Précisions à communiquer

  1. effectif salarié
  2. régime fiscal au regard de la T.V.A.
  3. date exacte du commencement de l’activité
  4. activité réellement exercée à faire figurer sur l’extrait K bis.

Selon l’activité et l’effectif salarié, l’inscription au RÉPERTOIRE DES MÉTIERS peut s’avérer obligatoire. A cet effet, il convient de produire en plus des documents nécessaires à l’inscription au RCS, l’attestation du suivi du stage de préparation à l’installation ou les justificatifs permettant de bénéficier d’une dispense de stage.

Estimation de provision : 300 €

> Prévoir des frais supplémentaires si inscription au RM.