Annonces légales
Formalités juridiques

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Publication d’une annonce légale


Publier dans un journal d’annonces légales est une formalité française visant à mettre à la disposition des tiers toutes les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncer conformément à la législation en vigueur.

En France, un certain nombre de dispositions législatives et règlementaires obligent les sociétés civiles et commerciales à publier dans un journal d’annonces légales tous les évènements majeurs liés à une entreprise, de sa constitution aux modifications et jusqu’à la cessation de l’activité. L’obligation de publication d’une annonce officielle dans un journal habilité peut aussi s’appliquer dans certaines hypothèses pour les particuliers.

C’est la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 qui organise et encadre les règles de publicité légale. Le journal d’annonces légales, dont les caractéristiques sont précisées par l’article 2 de cette même loi, est un support de publication qui a reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège social de la société, à recevoir et publier des annonces légales.

Il existe une liste des journaux d’annonces légales habilités à cet effet nommés par décret préfectoral tous les ans et devant respecter certaines conditions. Le support doit en outre être imprimé. Les journaux, qualifiés de « pure players », uniquement présents sur internet ne peuvent, en effet, être habilités.

Enfin, il faut que le journal soit d’information générale, judiciaire, ou technique, avoir une parution quotidienne ou hebdomadaire et ne pas consacrer plus de deux tiers de son contenu total aux annonces.

Dès lors qu’une entreprise ou un particulier est dans l’obligation de publier une annonce légale, il est donc nécessaire de se renseigner sur différents points, à savoir notamment :

  • les conditions dans lesquelles la publication est obligatoire ;
  • les mentions que doit contenir l’annonce officielle ;
  • les conditions et délais de publication ;
  • les modalités de modification ;
  • le choix du support ;
  • les tarifs.

Pourquoi publier une annonce légale ?

La publication légale est obligatoire dans certaines situations, notamment dans les opérations affectant les statuts d’une Société (création, modification d’une disposition statutaire ou dissolution et liquidation) mais pas uniquement. Elle l’est aussi pour un particulier qui aurait changé son nom patronymique, changé de régime matrimonial ou aurait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

Pour ce qui concerne la vie des sociétés, la publication est obligatoire pour toutes les opérations de création de société et l’est, donc, a fortiori, pour les opérations de dissolution avec ou sans liquidation, entrainant la radiation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés. L’attestation de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales est exigée par le greffe du tribunal de commerce pour pouvoir procéder à certaines formalités juridiques.

Liste non exhaustive des situations dans lesquelles la publication officielle est obligatoire :

  • Constitution de société : constitution d’une SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SC, SELARL et création d’une SA, SNC, SCS, … ;
  • Modification de société : changement de dénomination sociale, transfert de siège social, modification de l’objet social, changement de durée, changement de gouvernance, nomination ou changement de commissaire aux comptes, augmentation ou diminution de capital social, transformation de société (SARL en SAS ou inversement, …) ;
  • Cessation d’activité ;
  • Opérations à plusieurs sociétés entrainant la modification, création ou dissolution de l’une des sociétés (fusion, absorption, apport partiel d’actif, …) ;
  • Autres situations : continuation d’activité malgré les pertes, cessation de fonds de commerce, cessation de droit au bail, fin de location gérance, … ;
  • Pour les personnes physiques : changement de nom patronymique.

Comment rédiger et publier une annonce légale ?

Quant à la publication, la majorité des formalités juridiques étant aujourd’hui dématérialisées, tout peut se faire en ligne. Il suffira donc de compléter les informations sur le site pour publier une annonce légale en ligne ou d’utiliser les modèles d’annonces légales dédiés à cet effet.

Il vous faudra ensuite choisir la date de publication. C’est à cette date de publication que le délai, s’il y en a un à respecter pour opérer certaines opérations ou formalités juridiques à l’issue de la publication, commencera à courir (les règles de computation des délais sont régies par les articles 640 et suivants du Code de procédure civile).

La dématérialisation assure une publication rapide et permet pour aux tiers de consulter les annonces légales en ligne. A l’issue de la publication, le journal d’annonce légale vous délivrera une attestation de parution qui est demandée notamment par le greffe du tribunal de commerce pour accomplir certaines formalités juridiques.

Quel est le prix d’une publication dans un journal d’annonces légales ?

C'est le Ministère de la Culture et de la Communication qui fixe annuellement le prix à la ligne des annonces légales. Le prix d’une annonce légale se calcule en multipliant le tarif à la ligne du département de publication, par le nombre de lignes de l'annonce officielle auquel est ajouté le prix de l'envoi du justificatif de la publication et les taxes. En métropole ce prix avoisine les 4 à 6 euros par ligne selon département.

Pour économiser au mieux et publier une annonce légale pas chère, il faut bien choisir son journal car certains n’acceptent pas les abréviations ou font apparaître des mentions qui ne sont pas obligatoires et qui, par conséquent, font grimper les prix de la publication.

En outre, Le Quotidien Juridique vous propose de sélectionner l’exemple annonce légale conforme à l’objet de votre publication et de disposer ainsi d’un modèle d’annonce légale vous permettant de gagner du temps et d’en assurer le contenu.